MILHE-POUTINGON Cathy

Type de mandat: Tous types de mandat

BARÈME TTC HONORAIRES FACILIS IMMOBILIER TRADITIONNEL ET ANCIEN APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2018 À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Conformément à la réglementation, un même titulaire de carte professionnelle peut enregistrer des mandats comportant des prix différents, à la condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif effectivement pratiqué par l’agent commercial. FACILIS IMMOBILIER possède des barèmes d’honoraires multiples. Chaque agent commercial ayant adopté un des barèmes encadrés par FACILIS IMMOBILIER, pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le barème que l’agent commercial pratique est accessible :

– Soit sur l’espace internet dédié de l’agent concerné

– Soit sur le lien d’une de ses annonces (l’annonce doit correspondre à un mandat pris à compter du 1er Mai 2018)

Le consommateur est informé que :

– Le barème pratiqué par l’agent commercial ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017)

– Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue

– Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC)

– En cas de pourcentage, le taux s’applique sur la tranche du prix du bien Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consenti e par un autre professionnel de l’immobilier ou de VEFA (agence, promoteur…), le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

• Prix de vente
• Valeur

• < 30 000 €
• 2 000 €

• 30 001 € – 60 000 €
• 7 %

• 60 001 € – 80 000 €
• 6 %

• 80 001 € – 120 000 €
• 5.5 %

• 120 001 € – 180 000 €
• 5 %

• 180 001 € – 250 000 €
• 4.5 %

• > 250 001 €
• 4 %